JURIDIQUE
Que se passe-t-il en cas de crash, voire tout simplement de dommage occasionné au sol par un aéronef, vis-à-vis des tiers non-occupants ? L’avocat Patrick de la Grange dissèque l’article L.6131-2 du Code des transports et sa jurisprudence.
Le 1er février 2025, à la suite d’une panne juste après le décollage, un jet privé s’est écrasé sur un quartier de Philadelphie, occasionnant le décès de six personnes ; le 21 janvier, en France, un avion de tourisme finissait sa course sur un chalet – heureusement inoccupé – à Méribel ; enfin, il y a un peu plus d’un an, un bimoteur se vachait à Villejuif, à la suite – semble-t-il – d’une erreur de sélection de réservoir.
Cette succession de faits divers nous rappelle qu’en cas d’accident aérien, les dommages au sol peuvent être considérables, voire dramatiques.
Ces crashs sont susceptibles d’engager la responsabilité civile des pilotes – et/ou pénale, mais cet aspect ne sera pas traité dans le cadre de cet article – à l’égard des tiers, non-occupants de l’appareil.
En effet, l’article L.6131-2 du Code des transports dispose : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface » ; « La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ».
L’exploitant de l’aéronef est la personne morale : société commerciale, association, ou physique qui tire un profit économique de l’avion, qui en a la garde et la jouissance. Un particulier détenant un avion ou un ULM pour son usage privatif sera considéré comme l’ « exploitant » de son aéronef, au sens de l’article L.6131-2. […]