Nous avons été interrogés par un lecteur, mettant en vente un avion dont il était le constructeur (classe LSA), sur les risques auxquels il s’exposait et les moyens de s’en prémunir. Comme souvent en droit, il y a un principe et une exception : le vendeur est tenu de garantir que le bien qu’il cède (qu’il s’agisse d’un avion, d’une moto ou d’un aspirateur, etc.) est propre à l’usage auquel il est destiné, mais il peut, conventionnellement, limiter voire exclure cette obligation. L’article 1641 du Code civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Ce texte a une portée générale et s’applique à toute vente, mobilière ou immobilière, consentie par un professionnel ou un particulier. Sur le plan des principes, l’obligation d’un vendeur privé d’un aéronef est la même que celle de l’importateur ou du fabricant dudit aéronef : il doit garantir que l’avion est exempt de tout vice caché, c’est-à-dire qu’aucun défaut dissimulé à l’acheteur n’interdirait ou simplement ne restreindrait son usage « paisible » (avec le niveau de sécurité attendu). Concrètement, cette notion de vice caché a été définie au fil d’une très abondante jurisprudence.
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